Nos conditions générales de vente

Droit de rétractation

Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat.
C'est le droit de rétractation.
Les modalités sont décrites dans cet avis d'information aux paragraphes suivants.
Vous trouverez plus d'informations en suivant ce lien :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/

Calcul du délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter :


• De la conclusion du contrat pour les prestations de service, la fourniture d'un contenu numérique hors support matériel, la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain.
• De leur réception pour les biens.
• De la réception des biens pour les contrats mixtes (c'est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).

Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception :

- Du dernier bien ou lot.
- Ou de la dernière pièce.

Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du 1^er bien.
Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation.
Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.

Attention :
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exercice du droit de rétractation

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur :

- Le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat.
- Ou un autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.
Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception).
Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Modèle de lettre de rétractation

(A envoyer par lettre recommandée avec avis de réception)

Madame, Monsieur,
Le (date),
je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet)
et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation,
je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer,
Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)